Les métiers concernés par l’assurance décennale

Les professionnels soumis à l’obligation d’assurance décennale

Depuis 1978, l’assurance décennale est obligatoire pour les professionnels du bâtiment. Elle concerne ceux impliqués dans la construction et la rénovation. Cette obligation s’étend des artisans aux bureaux d’études techniques.

Les métiers du gros œuvre sont principalement concernés. On y trouve les maçons, charpentiers et couvreurs. Les professionnels du génie civil et les coordinateurs de sécurité sont aussi visés.

Le second œuvre n’est pas en reste. Plombiers, électriciens et menuisiers doivent souscrire cette assurance. Les acteurs de l’étude et du conseil sont également concernés.

Architectes, promoteurs immobiliers et ingénieurs-conseils sont soumis à cette obligation. Même les auto-entrepreneurs du secteur doivent avoir une assurance de responsabilité civile décennale.

Catégorie	Métiers concernés
Gros œuvre	Maçons, charpentiers, couvreurs
Second œuvre	Plombiers, électriciens, menuisiers
Études et conseil	Architectes, bureaux d’études techniques, coordinateurs de sécurité

L’assurance décennale couvre les travaux de gros œuvre et de second œuvre. Les professionnels doivent fournir une attestation avant le début des travaux. Cette attestation, valable un an, doit détailler les conditions de couverture.

Les métiers concernés par l’assurance décennale

L’assurance décennale est obligatoire pour de nombreux professionnels du bâtiment en France. Elle protège contre les malfaçons pendant 10 ans après la fin des travaux. Cette garantie est essentielle pour les clients et les constructeurs.

Métiers d’étude, de conseil et d’encadrement

Les économistes de la construction et les maîtres d’œuvre doivent avoir une assurance décennale. Cette règle s’applique aussi aux architectes et bureaux d’études.

Les assistants à maîtrise d’ouvrage sont également concernés. Leur rôle important dans les projets nécessite cette protection.

Métiers de la structure et du gros œuvre

Les professionnels du gros œuvre sont aussi soumis à cette obligation. Cela comprend les maçons, charpentiers, couvreurs et terrassiers.

Les constructeurs de maisons à ossature bois doivent être couverts. Les spécialistes du ravalement de façade sont également concernés.

Métiers de l’aménagement et des finitions

Dans les finitions, l’assurance est obligatoire pour les plombiers, électriciens, menuisiers et carreleurs. Les installateurs de pompes à chaleur et de climatisation doivent aussi l’avoir.

Les poseurs de panneaux photovoltaïques sont soumis à cette exigence. Les piscinistes et les jardiniers paysagistes complètent cette liste non exhaustive.

La loi Spinetta impose cette assurance à de nombreux métiers du bâtiment. Les auto-entrepreneurs du secteur doivent aussi la souscrire.

Ne pas respecter cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions. C’est une protection cruciale pour tous les acteurs du bâtiment.

Les métiers exclues de la garantie décennale

Certains professionnels du bâtiment sont exemptés de l’assurance décennale obligatoire. C’est le cas des constructeurs immobiliers et architectes sur des projets spécifiques. Les sous-traitants, sans lien direct avec le maître d’ouvrage, en sont aussi dispensés.

Les bâtiments non résidentiels construits par des entreprises ou collectivités locales ne nécessitent pas cette garantie. Certaines constructions échappent à l’obligation d’assurance décennale.

• Constructions fluviales et maritimes
• Ouvrages liés aux déchets industriels ou urbains
• Projets associés aux voies ferrées, aéroports, ports et routes

Les travaux sans garantie décennale incluent les revêtements de sol non structurels et les traces de peinture. Les fissures sans infiltration et le bricolage en sont aussi exclus. Les dégâts externes ou intentionnels ne sont pas couverts.

Les professionnels exclus doivent souvent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Celle-ci couvre les risques potentiels pendant la réalisation des travaux.

Cas particuliers : auto-entrepreneurs et sous-traitants

Les auto-entrepreneurs du bâtiment doivent avoir une assurance décennale. Cette règle s’applique aussi aux entrepreneurs généraux et artisans du bâtiment. Elle découle des articles 1792 à 1792-2 du Code Civil.

Le coût de l’assurance varie pour les auto-entrepreneurs. Un menuisier avec 5 ans d’expérience paie entre 850 et 1 000 € par an. Un plombier débourse environ 1 300 € annuellement. Un maçon paie autour de 2 000 €.

Les sous-traitants n’ont pas l’obligation directe de souscrire cette assurance. Pourtant, les entrepreneurs généraux l’exigent souvent. Cette pratique protège tous les intervenants sur un chantier.

Statut	Obligation d’assurance décennale	Coût annuel moyen
Auto-entrepreneur menuisier	Oui	850 – 1 000 €
Auto-entrepreneur plombier	Oui	1 300 €
Auto-entrepreneur maçon	Oui	2 000 €
Sous-traitant	Non, mais recommandé	Variable selon l’activité

Le non-respect de cette obligation entraîne de lourdes sanctions. Les auto-entrepreneurs risquent une amende de 75 000 € et six mois de prison. Ils pourraient aussi devoir payer les dommages eux-mêmes en cas de problème.

Types de travaux couverts par l’assurance décennale

L’assurance décennale protège divers travaux de construction. Les bureaux d’études et professionnels du génie civil doivent souscrire à cette garantie obligatoire.

Travaux de construction neuve

La garantie s’applique aux nouvelles constructions résidentielles et professionnelles. Elle couvre les éléments structurels comme les fondations et les murs porteurs.

Les travaux d’isolation, de plomberie et d’électricité sont aussi inclus. La charpente bénéficie également de cette protection.

Travaux de rénovation et réhabilitation

Les projets de rénovation majeure sont concernés par l’assurance décennale. Cela comprend la réfection complète d’un bâtiment et le changement de sa destination.

La mise aux normes des installations techniques est aussi couverte. Ces travaux assurent la conformité et la sécurité du bâtiment.

Travaux d’extension et d’aménagement

L’assurance couvre les travaux d’agrandissement et d’aménagement importants. La construction d’une véranda et l’ajout d’un étage en sont des exemples.

La création d’un sous-sol est également soumise à cette garantie. Ces modifications améliorent la valeur et la fonctionnalité du bâtiment.

Type de travaux	Exemples couverts	Éléments exclus
Gros œuvre	Fondations, murs, toiture	Peintures décoratives
Second œuvre	Plomberie, électricité, isolation	Petits travaux de bricolage
Aménagements extérieurs	Terrasses, piscines enterrées	Mobilier de jardin

Les professionnels du bâtiment doivent connaître l’étendue de la couverture décennale. En cas de doute, il est conseillé de consulter un expert en assurance construction.

Exceptions et limites de l’assurance décennale

L’assurance décennale a des exceptions importantes. Elle ne couvre pas les dommages esthétiques ni ceux déjà garantis ailleurs. Les professionnels du bâtiment doivent connaître ces limites.

Les dégâts pendant le chantier sont exclus de la décennale. Les équipements dissociables n’affectant pas l’usage du bien ne sont pas couverts. Ces cas relèvent d’autres garanties professionnelles.

L’ordonnance de 2005 a élargi la couverture décennale. Pourtant, certains ouvrages restent exclus :

• Infrastructures routières et ferroviaires
• Ouvrages maritimes et fluviaux
• Installations aéroportuaires
• Équipements sportifs non couverts

Les travaux publics et de traitement des déchets sont totalement exclus. Certaines exclusions sont relatives. Par exemple, des travaux de voirie peuvent être couverts comme accessoires.

Les professionnels doivent bien comprendre ces limites. Cela leur permet d’assurer une protection adéquate. Ils peuvent ainsi mieux informer leurs clients.

Procédure de souscription et attestation d’assurance

L’assurance décennale est essentielle pour les constructeurs immobiliers. Elle protège contre les défauts de construction pendant 10 ans après les travaux. Cette garantie est cruciale pour les maîtres d’œuvre.

Comment souscrire une assurance décennale ?

Pour obtenir cette assurance, les professionnels doivent fournir plusieurs documents. Ces documents incluent l’extrait K-bis ou D1 et l’avis de situation SIREN.

• Extrait K-bis ou D1
• Avis de situation SIREN
• Attestation de sinistralité
• Justificatifs d’expérience professionnelle

Le prix dépend de la taille de l’entreprise et de son activité. L’expérience joue aussi un rôle dans le coût. Les grandes entreprises paient souvent plus cher.

Contenu de l’attestation d’assurance

L’attestation décennale doit contenir des informations spécifiques. Ces détails sont essentiels pour la validité du document.

Éléments requis	Détails
Identité de l’assuré	Nom, adresse, numéro SIRET
Informations sur l’assureur	Nom et coordonnées
Détails du contrat	Numéro, période de validité

Présentation de l’attestation aux clients

Les maîtres d’œuvre doivent montrer leur attestation avant les travaux. La loi Pinel de 2015 exige d’inclure les références du contrat sur les devis.

Cette pratique rassure les clients et respecte la loi. Elle assure la transparence dans les relations professionnelles.

Conséquences du défaut d’assurance décennale

L’assurance décennale est obligatoire pour les professionnels du bâtiment. Son absence peut entraîner de graves conséquences. Les architectes et entrepreneurs généraux doivent être vigilants.

Les sanctions sont lourdes : jusqu’à 75 000€ d’amende et 6 mois de prison. En réalité, les juges imposent souvent des amendes de 2 000 à 5 000€. Les contrevenants risquent de devoir payer eux-mêmes les réparations.

Le manque d’assurance décennale nuit à la réputation professionnelle. Les clients exigent généralement une attestation avant de confier des travaux. Sans cette garantie, les professionnels peuvent perdre des contrats.

La confiance des clients peut être altérée. Cela peut mettre en péril la pérennité de l’activité des architectes et entrepreneurs généraux.